CONDITIONS GÉNÉRALES

Table des matières

1. Accord

Le présent accord (l’« Accord ») est conclu entre vous, l’Utilisateur, et GRAND CONCERT SAS, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée sous le numéro SIREN 934 961 970, dont le siège social est situé au 94 Rue de l'Assomption, 75016 Paris, France (ci-après dénommée « Grand Concert », « nous », « notre » ou « nos »).

En utilisant le site internet https://grandconcert.fr, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions Générales, notre Politique de confidentialité ainsi que par l’ensemble des lois et réglementations applicables.

Grand Concert se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. La poursuite de l’utilisation du Site après la publication de toute modification vaut acceptation des Conditions Générales mises à jour.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Site.

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2. Présentation du service

Grand Concert exploite le site internet https://grandconcert.fr, par l’intermédiaire duquel les utilisateurs peuvent acheter des billets pour des événements organisés par Grand Concert et accéder aux services associés à ces événements.

Grand Concert peut collaborer avec des prestataires de services techniques, des exploitants de salles et d’autres partenaires dans le cadre de l’organisation des événements et de la vente de billets.

Grand Concert agit en qualité d’organisateur et de vendeur officiel des événements proposés sur le Site.

Grand Concert peut faire appel à des prestataires de services de paiement et à des fournisseurs d’infrastructures techniques afin de faciliter la vente de billets, le traitement des paiements, l’émission des billets, l’assistance clientèle ainsi que les services opérationnels associés.

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3. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

  • « Organisateur de l’Événement » désigne la personne ou l’entité responsable de la planification, de la coordination, de la promotion et de la gestion d’un événement, y compris la logistique, la programmation, les arrangements liés au lieu de l’événement et la gestion des participants. Pour les événements proposés par l’intermédiaire du Site, Grand Concert agit en qualité d’Organisateur de l’Événement, sauf indication contraire.
  • « Commande » désigne un ou plusieurs Billets pour un même événement sélectionnés par l’Acheteur de Billets via le Site et regroupés sous un numéro d’identification unique. Une Commande représente la demande de l’Acheteur de Billets et comprend toutes les informations nécessaires à la réalisation de la transaction.
  • « Réservation » désigne une Commande créée et en attente de paiement par l’Acheteur de Billets. Une Réservation indique que l’Acheteur de Billets a sélectionné des Billets et les a temporairement réservés dans l’attente du paiement permettant de finaliser l’achat.
  • « Site » désigne le site internet https://grandconcert.fr ainsi que toutes les pages, applications ou services associés permettant aux utilisateurs d’accéder, de consulter et d’utiliser les services fournis par Grand Concert.
  • « Frais de Service » désigne les frais facturés à l’Acheteur de Billets dans le cadre des réservations de billets, de la vente de billets et des services de billetterie associés. Le montant de tout Frais de Service peut être affiché au cours du processus d’achat.
  • « Système » désigne l’infrastructure technique, les logiciels et les technologies associées utilisés pour exploiter le Site et fournir les services de billetterie, notamment :
    • la gestion des réservations ;
    • l’enregistrement des utilisateurs et le traitement des informations ;
    • la vente de billets et le traitement des paiements ;
    • la génération de numéros et identifiants uniques de billets ;
    • la vérification des transactions et la validation des billets ;
    • la conservation des enregistrements de transactions et de l’historique des achats ;
    • l’envoi de confirmations et de communications associées par courrier électronique, SMS ou tout autre moyen.
  • « Acheteur de Billets » désigne toute personne qui achète un Billet par l’intermédiaire du Site et qui est autorisée à assister à l’événement indiqué sur le Billet.
  • « Billet » désigne la preuve d’achat ou l’autorisation émise par Grand Concert, agissant en qualité de vendeur officiel et d’Organisateur de l’Événement, conférant à son titulaire le droit d’assister à un événement déterminé. Les Billets peuvent être émis sous forme numérique ou physique.
  • « Canaux de Billetterie » désigne l’ensemble des canaux et plateformes par lesquels des Billets peuvent être achetés ou obtenus, y compris les canaux de vente numériques et physiques.

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4. Interprétation des Conditions

  • Genre et pronoms : Les termes se rapportant à un genre quelconque (tels que « il », « elle » ou « ils/elles ») doivent être interprétés comme incluant tous les genres. Les références aux personnes sont destinées à être neutres et inclusives et ne doivent pas être interprétées comme limitant l’application des présentes Conditions Générales à un genre ou à une identité de genre en particulier.
  • Singulier et pluriel : Les termes utilisés au singulier incluent le pluriel et inversement lorsque le contexte l’exige. Les références à une personne, une entité, un objet ou une chose incluent plusieurs personnes, entités, objets ou choses, et inversement, lorsque cela est approprié.
  • Titres et en-têtes : Les titres des sections et les en-têtes sont fournis uniquement à des fins de commodité et n’affectent pas l’interprétation des présentes Conditions Générales.
  • Interprétation : Tout terme qui n’est pas expressément défini dans les présentes Conditions Générales doit être interprété conformément à son sens ordinaire et au contexte dans lequel il est utilisé. Les définitions figurant dans les présentes Conditions Générales ont pour objet d’assurer la clarté et la cohérence de leur interprétation et de leur application.

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5. Inscription sur le Site

Les utilisateurs peuvent consulter le Site sans s’inscrire ; toutefois, l’inscription peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la réservation, la commande ou l’achat de Billets.

Lors du processus d’inscription, les utilisateurs doivent fournir une adresse électronique valide. Après l’inscription, un code de vérification peut être envoyé à l’adresse électronique de l’utilisateur afin de permettre l’accès au compte enregistré et aux fonctionnalités associées.

Il est fortement recommandé aux utilisateurs de ne pas communiquer leurs identifiants de connexion à des tiers. Les utilisateurs sont également invités à fournir leur nom tel qu’il figure sur leur pièce d’identité, leur passeport ou tout autre document officiel afin de faciliter leur identification et le traitement des demandes d’assistance.

L’Acheteur de Billets / Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte ainsi que de toutes les activités, y compris les achats, effectuées par l’intermédiaire de son compte. En cas d’utilisation non autorisée du compte ou de toute autre violation de sécurité, l’Acheteur de Billets / Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Grand Concert.

Grand Concert ne pourra être tenu responsable des dommages, pertes ou responsabilités résultant de la divulgation des identifiants du compte ou de leur utilisation par un tiers.

En outre, Grand Concert se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier un compte sans préavis s’il estime raisonnablement que l’utilisateur a violé les présentes Conditions Générales ou s’est livré à une activité frauduleuse, abusive, illégale ou non autorisée. Une telle suspension ou résiliation ne limite aucun autre droit ou recours dont dispose Grand Concert en vertu de la législation applicable.

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6. Services

Grand Concert exploite le Site en qualité de vendeur officiel et d’organisateur des événements proposés sur le Site, permettant aux utilisateurs enregistrés d’acheter des Billets et d’accéder aux services associés aux événements.

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties concernant leur objet.

Lors de l’achat de Billets par l’intermédiaire du Site, l’Acheteur de Billets conclut une relation contractuelle directe avec Grand Concert.

Grand Concert peut faire appel à des prestataires de services de paiement, à des prestataires techniques, à des exploitants de salles ainsi qu’à d’autres partenaires dans le cadre de la vente de Billets, de l’organisation des événements et des services associés ; toutefois, ces tiers ne deviennent pas parties au contrat d’achat de Billets, sauf indication expresse contraire.

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7. Applicabilité

En achetant des Billets par l’intermédiaire du Site, vous acceptez, en votre qualité d’Acheteur de Billets, les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les règles ou exigences spécifiques à l’événement qui vous sont communiquées par Grand Concert.

En utilisant le Site, vous reconnaissez que des données à caractère personnel peuvent être traitées et partagées conformément à la Politique de confidentialité.

Cela peut inclure le traitement et la transmission d’informations relatives à votre compte lorsque cela est nécessaire pour faciliter les transactions, fournir les services, respecter les obligations légales, prévenir la fraude ou assurer le bon fonctionnement du Site et des services associés.

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8. Conditions des tiers

Les sites internet, services, prestataires de paiement et autres plateformes tiers par l’intermédiaire desquels certains services peuvent être fournis ou accessibles peuvent être soumis à leurs propres conditions générales, politiques de confidentialité et pratiques commerciales. Les utilisateurs sont invités à consulter ces conditions et politiques avant d’utiliser ces services.

Grand Concert n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet, services ou plateformes tiers et ne saurait être tenu responsable de leurs conditions, politiques, pratiques ou contenus.

L’admission à un événement est soumise au respect des conditions, règles et exigences établies par Grand Concert ainsi que par l’Exploitant du Lieu concerné. Cela peut inclure notamment :

  • Règles de l’événement : Les règles, politiques et procédures établies par Grand Concert concernant la conduite, l’organisation et le déroulement de l’événement, y compris les restrictions d’accès, les règles de comportement, les exigences de sécurité ou toute autre directive spécifique à l’événement.
  • Politiques de l’Exploitant du Lieu : Les politiques et procédures imposées par l’Exploitant du Lieu régissant l’accès au site de l’événement, notamment les mesures de sécurité, les objets interdits, les exigences en matière de santé et de sécurité ainsi que les règles générales applicables au lieu.

Il appartient à l’Acheteur de Billets de prendre connaissance et de comprendre ces conditions, règles et exigences avant d’acheter un Billet et/ou d’assister à un événement.

Le non-respect de toute condition, règle ou exigence applicable peut entraîner un refus d’admission ou toute autre mesure décidée par Grand Concert ou par l’Exploitant du Lieu.

Grand Concert ne saurait être tenu responsable des décisions, restrictions, mesures de sécurité ou exigences opérationnelles mises en œuvre par l’Exploitant du Lieu.

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9. Procédure de paiement

9.1 Moyens de paiement

Vous pouvez payer vos Billets en utilisant tout moyen de paiement mis à disposition sur le Site.

Le paiement est réputé effectué lorsque le prestataire de services de paiement concerné et/ou l’établissement financier concerné confirme la réussite de la transaction.

9.2 Finalisation de la Commande

Dès la confirmation du paiement et l’achèvement du processus de transaction, la Commande est considérée comme finalisée et vous êtes autorisé à assister à l’Événement, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.

Si le paiement n’est pas effectué pendant la période de Réservation, la Réservation peut expirer et la Commande peut être annulée.

9.3 Obligations fiscales

Grand Concert respecte l’ensemble des obligations fiscales applicables à ses activités conformément à la législation en vigueur.

Toute taxe applicable en vertu de la loi sera incluse dans le prix du Billet lorsque cela est requis.

9.4 Traitement des paiements

Les paiements des Billets sont traités par des prestataires de services de paiement tiers autorisés.

Les prestataires de services de paiement mis à disposition par l’intermédiaire du Site sont responsables de la sécurité des transactions de paiement et sont tenus de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ainsi que de se conformer aux normes de sécurité applicables au secteur des paiements, y compris la norme PCI DSS lorsque celle-ci est applicable.

Grand Concert ne collecte ni ne conserve les données de cartes bancaires et n’a pas accès aux informations complètes relatives aux cartes de paiement.

Il vous appartient de fournir des informations de paiement exactes et complètes lors de l’achat.

Les transactions de paiement peuvent être soumises à des réglementations, restrictions ou limitations imposées par les prestataires de services de paiement, les émetteurs de cartes, les établissements financiers ou la législation applicable.

Grand Concert ne pourra être tenu responsable des problèmes ou échecs de traitement des paiements résultant des actions, restrictions ou défaillances techniques de prestataires de services de paiement tiers.

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10. Remboursements

10.1 Demandes de remboursement

En cas d’annulation officielle d’un Événement, Grand Concert sera responsable du traitement des remboursements applicables conformément aux présentes Conditions Générales et à la législation applicable.

Pour demander un remboursement, l’Acheteur de Billets doit soumettre une demande dans un délai de trente (30) jours suivant la survenance de l’événement donnant lieu à la demande, ou dans tout délai plus long prévu par la législation applicable.

Cette demande doit contenir suffisamment d’informations pour permettre l’identification de la transaction, notamment le numéro de Commande, une preuve d’achat, les informations d’identification de l’Acheteur de Billets ainsi que toute autre information raisonnablement nécessaire au traitement de la demande.

Les demandes soumises après l’expiration du délai applicable pourront nécessiter un examen complémentaire et ne seront traitées que lorsque la législation applicable l’exige.

Les remboursements seront effectués dans un délai raisonnable n’excédant pas trente (30) jours à compter de la réception d’une demande valide, sauf lorsqu’un délai différent est imposé par la législation applicable.

10.2 Montant du remboursement

En cas d’annulation, l’Acheteur de Billets aura droit à un remboursement correspondant à la valeur faciale du Billet.

La « valeur faciale » correspond au montant payé pour le Billet lui-même, à l’exclusion des frais de service, frais de réservation, frais de traitement ou de toute autre charge additionnelle.

Les frais de service et les coûts liés à des services complémentaires ne sont pas remboursables, sauf lorsque la législation applicable l’exige.

10.3 Événements reportés ou reprogrammés

Lorsqu’un Événement est reporté ou reprogrammé, les Billets demeurent valables pour la nouvelle date, sauf indication contraire communiquée par Grand Concert.

Les remboursements, lorsqu’ils sont proposés, sont soumis aux conditions communiquées par Grand Concert ainsi qu’à la législation applicable.

L’Acheteur de Billets reconnaît que les frais de service correspondent à des prestations déjà fournies dans le cadre du traitement de l’achat du Billet et qu’ils ne sont donc pas remboursables, sauf lorsque la législation applicable l’exige.

Toutes les décisions relatives au report, à l’annulation et aux conditions de remboursement applicables sont prises par Grand Concert en sa qualité d’Organisateur de l’Événement.

10.4 Limitation de responsabilité

Aucune disposition du présent article ne saurait limiter les droits accordés aux consommateurs en vertu de la législation applicable.

Grand Concert peut demander toute information complémentaire raisonnablement nécessaire afin de vérifier l’éligibilité à un remboursement et de traiter toute demande de remboursement.

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11. Responsabilités de l’Acheteur de Billets

Avant d’acheter un Billet, vous devez prendre connaissance des présentes Conditions Générales, de la Politique de confidentialité ainsi que de toute information spécifique à l’événement mise à disposition par Grand Concert.

Si vous n’acceptez pas l’une quelconque des conditions, politiques ou exigences applicables, vous ne devez pas poursuivre l’achat du Billet.

Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies au cours du processus d’achat.

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12. Responsabilités de Grand Concert

Grand Concert est responsable de la mise en vente des Billets, du traitement des Commandes ainsi que de la fourniture des informations relatives à l’Événement et au processus d’achat des Billets.

Grand Concert veille à ce que les Billets soient émis conformément aux exigences légales applicables et à ce que les Acheteurs de Billets reçoivent les informations nécessaires pour assister à l’Événement.

Grand Concert déploiera des efforts raisonnables afin de permettre aux Acheteurs de Billets disposant de Billets valides d’assister à l’Événement, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, des règles de l’événement, des politiques du lieu et de la législation applicable.

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13. Responsabilités de l’Organisateur de l’Événement

Grand Concert, en sa qualité d’Organisateur de l’Événement, est responsable de l’organisation et du déroulement de l’Événement et met en œuvre des efforts raisonnables afin de permettre aux Acheteurs de Billets d’assister à l’Événement conformément aux conditions applicables à leurs Billets.

En cas de report, de reprogrammation ou d’annulation d’un Événement, les Acheteurs de Billets sont invités à suivre les procédures décrites dans la section « Remboursements » des présentes Conditions Générales.

Grand Concert communiquera toute modification importante relative à un Événement par l’intermédiaire du Site, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication approprié, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

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14. Rôle et limitations de Grand Concert

14.1 Respect des procédures d’inscription et de paiement

Grand Concert se réserve le droit d’exiger que l’Acheteur de Billets respecte pleinement les procédures d’inscription et de paiement prévues par les présentes Conditions Générales. Cela comprend le respect de l’ensemble des règles et procédures établies pour la bonne exécution des transactions.

14.2 Annulation des Réservations et des Commandes

Si l’Acheteur de Billets cumule plus de deux (2) Réservations et/ou Commandes impayées au cours d’un même mois civil, sa ou ses Réservations et/ou Commandes pourront être annulées.

Grand Concert peut annuler ces Réservations ou Commandes lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir les abus, la fraude, les défauts de paiement ou toute utilisation abusive des services.

14.3 Modification et suspension du Site

Grand Concert se réserve le droit de modifier, mettre à jour, suspendre ou interrompre tout logiciel, fonctionnalité ou service associé au Site.

Cela inclut notamment la modification des fonctionnalités du logiciel, la correction de dysfonctionnements importants du Site, la correction d’erreurs, la réalisation d’opérations de maintenance préventive ainsi que la prévention des accès non autorisés.

De telles mesures peuvent être mises en œuvre lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires afin de garantir la sécurité, la fiabilité et le bon fonctionnement du Site et des services associés.

14.4 Ajustement des tarifs

Grand Concert se réserve le droit de fixer et de modifier les tarifs de ses services à tout moment.

Tout tarif applicable sera communiqué aux utilisateurs de manière appropriée et, lorsque cela est requis, avant la finalisation de la transaction concernée.

14.5 Frais de service

Grand Concert est autorisé à inclure et à facturer des Frais de Service dans le cadre d’une Commande.

Ces frais s’ajoutent à la valeur faciale du Billet et sont portés à la connaissance de l’Acheteur de Billets avant la finalisation de l’achat.

14.6 Exigence de paiement intégral

Grand Concert se réserve le droit d’exiger le paiement intégral du Billet par l’Acheteur de Billets.

Le défaut de paiement intégral peut entraîner l’annulation de la Réservation ou de la Commande.

14.7 Annulation de Commande pour défaut de paiement

Toute Commande qui n’a pas été intégralement payée pendant la période de Réservation applicable peut être annulée.

Une fois une Commande annulée, elle ne peut être réactivée que si l’Acheteur de Billets soumet une nouvelle Commande.

14.8 Refus de services ultérieurs

Grand Concert se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès à ses services lorsqu’un utilisateur enfreint de manière substantielle les présentes Conditions Générales, se livre à une activité frauduleuse ou fait un usage abusif des services.

De telles mesures peuvent être appliquées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires afin de protéger Grand Concert, ses utilisateurs, ses partenaires commerciaux ou l’intégrité des services.

14.9 Disponibilité

Les services fournis par Grand Concert sont proposés « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ».

Grand Concert ne fournit aucune garantie ni déclaration, expresse ou implicite, concernant la disponibilité, les fonctionnalités ou les performances des services.

Aucune disposition de la présente section ne saurait exclure ou limiter des droits qui ne peuvent être exclus en vertu de la législation applicable.

Les utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent les services à leurs propres risques.

La disponibilité des services peut être restreinte ou limitée dans certains territoires en raison de la localisation géographique, de la législation locale, d’exigences réglementaires ou d’autres facteurs échappant au contrôle raisonnable de Grand Concert.

Les utilisateurs sont responsables de s’assurer que leur accès aux services et leur utilisation de ceux-ci sont conformes à l’ensemble des lois et réglementations applicables dans leur juridiction.

En utilisant les services, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Grand Concert ne pourra être tenu responsable des interruptions, limitations ou impossibilités d’accès aux services résultant de telles circonstances.

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15. Exigence d’âge et capacité juridique

Les services fournis par Grand Concert sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans.

En accédant aux services et en les utilisant, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure un accord juridiquement contraignant.

Si vous êtes considéré comme mineur dans votre juridiction, les présentes Conditions Générales doivent être examinées et acceptées en votre nom par un parent ou un représentant légal. En outre, toute utilisation des services par un mineur doit être effectuée sous la supervision d’un parent ou d’un représentant légal qui accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales.

En utilisant les services, vous reconnaissez et acceptez que Grand Concert ne pourra être tenu responsable de toute violation de cette exigence d’âge ni des conséquences résultant d’une utilisation non autorisée des services par des mineurs.

VEUILLEZ NOTER : Nous ne pouvons pas empêcher les mineurs d’accéder à notre Site et devons nous en remettre aux parents et représentants légaux pour déterminer quels contenus sont appropriés à la consultation et à l’achat par des enfants. Divers dispositifs de contrôle parental, y compris des équipements informatiques, des logiciels de restriction et des services de filtrage, peuvent contribuer à limiter l’accès à des contenus susceptibles de ne pas convenir aux mineurs.

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16. Règles du lieu et admission

L’admission à un Événement est soumise au respect des règles, politiques et exigences opérationnelles du lieu concerné.

Les exploitants des lieux peuvent imposer des mesures de sécurité, des exigences d’identification, des restrictions concernant les objets interdits, des exigences en matière de santé et de sécurité, des limitations de capacité ou d’autres conditions d’accès.

Les Acheteurs de Billets sont responsables de prendre connaissance de l’ensemble des règles applicables au lieu et de les respecter avant d’assister à un Événement.

Grand Concert se réserve le droit de refuser l’admission ou d’exclure toute personne dont le comportement contrevient aux règles applicables du lieu, aux règles de l’Événement, aux exigences de sécurité ou à la législation applicable.

La possession d’un Billet valide ne garantit pas l’admission lorsqu’un Acheteur de Billets ne respecte pas les exigences du lieu, les procédures de sécurité ou les instructions légitimes émises par le personnel du lieu, les agents de sécurité ou les représentants autorisés de Grand Concert.

Grand Concert ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les exploitants des lieux concernant l’admission, les procédures de sécurité, les objets interdits ou les restrictions d’accès au lieu, à condition que ces décisions soient prises conformément à la législation applicable.

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17. Exclusion de responsabilité

Traitement des paiements

Grand Concert ne collecte ni ne conserve les données des cartes de paiement et n’est pas responsable des services de traitement des paiements fournis par des prestataires de services de paiement tiers.

Modifications des événements

Bien que Grand Concert agisse en qualité d’Organisateur de l’Événement, des circonstances échappant à son contrôle raisonnable peuvent nécessiter des modifications de l’Événement, notamment des changements de lieu, de programme, d’horaire, d’artistes, de durée ou d’autres modalités liées à l’Événement.

Grand Concert ne saurait être tenu responsable des pertes, coûts, déceptions ou désagréments résultant de telles modifications, sauf dans les cas où une telle responsabilité ne peut être exclue en vertu de la législation applicable.

Règles et restrictions du lieu

L’admission à un Événement demeure soumise aux règles, exigences de sécurité et politiques opérationnelles de l’Exploitant du Lieu concerné.

Grand Concert ne saurait être tenu responsable des décisions, restrictions ou mesures prises par un Exploitant du Lieu conformément à ses politiques ou à ses obligations légales.

Services tiers

Grand Concert ne saurait être tenu responsable des problèmes résultant de services fournis par des tiers, y compris les prestataires de services de paiement, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d’accès à Internet ou tout autre système tiers échappant au contrôle raisonnable de Grand Concert.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait exclure ou limiter les droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la législation applicable.

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18. Droits de propriété intellectuelle

18.1 Propriété et droits

L’ensemble des contenus, éléments et droits de propriété intellectuelle associés au Site est la propriété exclusive de Grand Concert ou de ses concédants de licence. Cela inclut notamment, sans limitation, les textes, graphiques, logos, images, logiciels et autres éléments protégés.

Grand Concert conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à sa propriété intellectuelle et se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux utilisateurs.

18.2 Propriété intellectuelle de tiers

Le Site peut afficher des contenus, marques ou autres éléments de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Ces contenus de tiers sont utilisés sous licence ou avec autorisation et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs propriétaires respectifs.

Les utilisateurs reconnaissent que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers demeure la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

18.3 Utilisation autorisée

Les utilisateurs bénéficient d’une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable leur permettant d’accéder au Site et d’utiliser son contenu exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes Conditions Générales.

Il est expressément interdit aux utilisateurs d’utiliser la propriété intellectuelle de Grand Concert ou de tout tiers à des fins non autorisées, notamment en reproduisant, distribuant, modifiant, affichant, publiant, transmettant ou créant des œuvres dérivées sans l’autorisation écrite préalable et expresse du titulaire concerné.

18.4 Activités interdites

  • Utilisation non autorisée : Les utilisateurs ne peuvent copier, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, transmettre ou créer des œuvres dérivées à partir de tout contenu ou élément du Site sans l’autorisation écrite préalable de Grand Concert ou du tiers concerné.
  • Ingénierie inverse : Les utilisateurs ne peuvent décompiler, désassembler, effectuer une ingénierie inverse ou tenter d’obtenir le code source de tout logiciel, technologie ou fonctionnalité associé au Site, sauf dans les cas expressément autorisés par la législation applicable.
  • Exploitation commerciale : Les utilisateurs ne peuvent utiliser à des fins commerciales aucun contenu, élément, marque ou droit de propriété intellectuelle provenant du Site sans l’autorisation écrite préalable et expresse de Grand Concert.

18.5 Notification d’atteinte aux droits

Si vous estimez qu’un contenu présent sur le Site porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’un tiers, veuillez contacter Grand Concert dans les meilleurs délais en fournissant des informations détaillées concernant l’atteinte alléguée.

Grand Concert examinera la réclamation et prendra les mesures appropriées conformément à la législation applicable et à ses procédures internes.

18.6 Limitation de responsabilité

En utilisant le Site, vous vous engagez à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et reconnaissez que Grand Concert n’est pas responsable de toute utilisation non autorisée de contenus ou de matériels par des utilisateurs ou des tiers.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle résultant de leurs actes.

Aucune disposition de la présente section ne saurait exclure ou limiter tout droit ou recours qui ne peut être exclu ou limité en vertu de la législation applicable.

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19. Dispositions diverses

19.1 Respect des règles de l’Événement

Vous acceptez de respecter l’ensemble des règles, politiques, réglementations et conditions applicables établies par Grand Concert ainsi que par l’Exploitant du Lieu concerné.

Grand Concert se réserve le droit, sans remboursement des sommes versées, de refuser l’admission ou d’exclure toute personne dont le comportement est considéré comme perturbateur, offensant, dangereux ou contraire aux règles applicables de l’Événement.

19.2 Caractère public des événements

Vous reconnaissez que les Événements pour lesquels des Billets sont achetés sont des événements publics et que des photographies, enregistrements vidéo, diffusions et autres captations peuvent être réalisés pendant l’Événement.

Vous reconnaissez que ces enregistrements peuvent inclure votre image, votre voix, votre apparence, vos actions ou vos déclarations et qu’ils peuvent être utilisés à des fins liées à l’Événement, promotionnelles, archivistiques, de sécurité, médiatiques ou de reporting, conformément à la législation applicable.

19.3 Contrôles de sécurité et fouilles

Vous-même ainsi que vos effets personnels pouvez être soumis à des contrôles de sécurité ou à des fouilles comme condition d’accès à un Événement.

En assistant à un Événement, vous acceptez ces mesures de sécurité. Le refus de se conformer aux procédures de sécurité applicables peut entraîner un refus d’admission sans remboursement lorsque cela est autorisé par la législation applicable.

Certains objets peuvent être interdits dans l’enceinte du lieu, notamment, sans s’y limiter, les armes, l’alcool, les substances illicites, les dispositifs d’enregistrement, les pointeurs laser ainsi que tout autre objet interdit par l’Exploitant du Lieu ou par Grand Concert.

19.4 Interdiction de revente des Billets

La revente illégale ou la tentative de revente de Billets, y compris de Billets contrefaits, dupliqués ou autrement invalides, peut entraîner la confiscation ou l’annulation du Billet sans indemnisation.

Grand Concert se réserve le droit de limiter ou de refuser l’achat de Billets par toute personne qui enfreint les présentes Conditions Générales ou la législation applicable relative à la vente ou à la revente de Billets.

Grand Concert ne garantit pas l’authenticité des Billets obtenus auprès de revendeurs tiers non autorisés et recommande l’achat de Billets exclusivement par l’intermédiaire de canaux de vente autorisés.

Les Billets ne peuvent être utilisés à des fins publicitaires, promotionnelles, dans le cadre de concours, de tirages au sort ou à toute autre fin commerciale sans l’autorisation écrite préalable de Grand Concert.

19.5 Prévention de la fraude et suspension de compte

Afin de protéger les Acheteurs de Billets, Grand Concert et l’intégrité des services, Grand Concert se réserve le droit d’examiner les ventes de Billets, les transactions et l’activité des comptes afin de détecter d’éventuels cas de fraude, d’abus, d’activités non autorisées ou de violations des présentes Conditions Générales.

Cet examen peut impliquer l’utilisation d’algorithmes automatisés ou de procédures de vérification manuelle. En conséquence, certaines transactions peuvent être annulées et certains comptes peuvent être suspendus temporairement ou définitivement lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

19.6 Résolution des erreurs

  • Annulation de transactions : Si une transaction est annulée par erreur ou si votre compte est suspendu par erreur, veuillez contacter Grand Concert dans les meilleurs délais.
  • Réactivation de compte : Grand Concert pourra examiner les circonstances et prendre les mesures appropriées lorsqu’elles sont raisonnablement justifiées. Ces mesures peuvent notamment inclure la réactivation d’un compte ou la correction d’une erreur affectant un compte ou une transaction.

En utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez que Grand Concert ne saurait être tenu responsable des interruptions ou annulations résultant de mesures légitimes de prévention de la fraude et de sécurité.

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20. Responsabilité

20.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord, engagement ou compréhension antérieur, qu’il soit écrit ou oral.

20.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable dans une situation donnée, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera ni l’application de cette disposition dans d’autres circonstances ni la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

20.3 Exclusion de garanties

Grand Concert ne garantit pas que le Site sera accessible de manière ininterrompue, exempt d’erreurs, sécurisé ou dépourvu de défaillances ou de retards.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Grand Concert exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété ou d’absence de contrefaçon.

Grand Concert se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le Site, les services ou toute partie de ceux-ci.

Grand Concert effectue régulièrement des opérations de maintenance du Site. Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin de limiter les interruptions, le Site ou les services peuvent être temporairement indisponibles pendant les périodes de maintenance.

20.4 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Grand Concert ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs résultant de l’utilisation du Site, de son contenu ou des services fournis par l’intermédiaire du Site, ou s’y rapportant.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.

20.5 Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables de toute inexécution totale ou partielle de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure.

La force majeure comprend notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les troubles civils, les grèves, les décisions gouvernementales, les décisions réglementaires, les défaillances des réseaux de télécommunications, les coupures d’électricité ainsi que tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

20.6 Responsabilité relative aux canaux d’information

Grand Concert n’est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou de la sécurité des moyens de communication utilisés par l’Acheteur de Billets pour accéder au Site, ni du stockage des informations, y compris des Billets, reçues dans le cadre des présentes Conditions Générales.

20.7 Dépôt des réclamations

Les utilisateurs sont invités à soumettre toute réclamation ou plainte dès que raisonnablement possible après avoir eu connaissance du problème concerné.

Aucune disposition de la présente section ne saurait limiter les droits ou recours prévus par la législation applicable.

20.8 Coopération avec les autorités

Grand Concert se réserve le droit de signaler toute activité qu’il estime raisonnablement être illégale ou contraire aux présentes Conditions Générales.

Grand Concert peut répondre aux demandes valides émanant des autorités chargées de l’application de la loi, des juridictions, des autorités de régulation ou de toute autre autorité compétente, conformément à la législation applicable.

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21. Règlement des litiges et droit applicable

21.1 Procédure de réclamation

Tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci doit, dans un premier temps, faire l’objet d’une procédure de réclamation.

La partie à l’origine de la réclamation (le « Réclamant ») doit adresser une réclamation écrite à Grand Concert dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter du moment où elle a eu connaissance des faits à l’origine du litige, lorsque cela est raisonnablement possible.

La réclamation écrite doit contenir une description du litige, les dispositions pertinentes des présentes Conditions Générales ainsi que toute documentation justificative raisonnablement nécessaire à l’examen du dossier.

Grand Concert examinera la réclamation et s’efforcera raisonnablement de fournir une réponse écrite dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de sa réception.

Le fait de ne pas soumettre une réclamation dans le délai susmentionné n’affectera aucun droit impératif dont bénéficie une personne en vertu de la législation applicable.

Grand Concert s’efforcera raisonnablement d’examiner et de traiter les réclamations de bonne foi et encourage les utilisateurs à contacter le service clientèle avant d’engager une procédure formelle.

21.2 Recours à une procédure judiciaire

Si un litige ne peut être résolu à l’amiable, chacune des parties pourra saisir les juridictions compétentes.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait priver les consommateurs des droits qui leur sont reconnus par la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

Les juridictions compétentes seront déterminées conformément à la législation applicable.

21.3 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait limiter ou exclure les droits impératifs accordés aux consommateurs en vertu de la législation applicable.

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22. Cession et transfert des droits

Grand Concert peut céder ou transférer à tout moment les droits et obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales, à condition que cette cession ou ce transfert ne réduise pas de manière substantielle les droits dont bénéficient les utilisateurs au titre des présentes Conditions Générales ou de la législation applicable.

L’Acheteur de Billets ne peut céder ou transférer aucun des droits ou obligations résultant des présentes Conditions Générales sans l’accord écrit préalable de Grand Concert.

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23. Notifications

Toute notification émise par Grand Concert peut être adressée à l’Acheteur de Billets par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription, de l’achat ou de la création du compte.

Ces notifications seront réputées reçues vingt-quatre (24) heures après leur envoi, sauf si Grand Concert reçoit un avis indiquant que l’adresse électronique est invalide ou que le message n’a pas pu être distribué.

Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude et de la mise à jour de leurs coordonnées de contact.

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24. Sécurité et protection des données

Grand Concert met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données à caractère personnel et à assurer la sécurité du Site ainsi que des services associés.

Ces mesures peuvent notamment inclure des technologies de chiffrement, des protocoles de communication sécurisés, des contrôles d’accès, des systèmes de surveillance, des mécanismes de journalisation, des mesures de sécurité réseau ainsi que d’autres dispositifs de protection adaptés à la nature des services fournis.

L’accès aux données à caractère personnel est limité aux personnes autorisées qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles.

Des informations complémentaires concernant la collecte, le traitement, la conservation et la protection des données à caractère personnel sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

Aucune disposition de la présente section ne doit être interprétée comme une garantie que le Site ou toute transmission de données est totalement sécurisé(e) ou à l’abri de tout accès non autorisé, de toute interception ou de tout incident de cybersécurité.

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